Baromètre BODACC des procédures collectives
Agrégation trimestrielle des décisions de procédures collectives publiées au BODACC, à partir des données ouvertes de la DILA. Décomposition du volume, entrées réelles, plans de cession, ventilation régionale, méthode et limites.
Réponse en bref
Décomposition des 35 127 décisions du trimestre
Le total agrège des natures de décisions très différentes. Les isoler est la première opération du baromètre, parce que le total brut ne mesure rien d'interprétable.
Les sept natures ci-dessus somment exactement au total du trimestre. Les deux premières lignes, liquidations et redressements ouverts, constituent à elles seules les 17 095 entrées en procédure collective. Les clôtures pour insuffisance d'actif, deuxième poste du trimestre, concernent des procédures ouvertes antérieurement : elles ne disent rien du flux d'entrée de la période.
Source : Baromètre Olance T1 2026 (traitement BODACC) (2026) · BODACC, données ouvertes DILA · API BODACC
17 095 entrées, dont 70 % de liquidations directes
Le sous-ensemble qui mesure réellement le flux d'entreprises basculant en procédure sur le trimestre.
Sur les 17 095 entrées, 11 900 sont des liquidations judiciaires et 5 195 des redressements judiciaires. Le ratio s'établit à 2,3, ce qui signifie que le redressement est jugé impossible dès l'ouverture dans environ deux cas sur trois. Les 341 procédures de sauvegarde ouvertes sur le trimestre sont exclues de ce sous-total : la sauvegarde s'ouvre sans état de cessation des paiements et ne relève pas de la même lecture.
Les 154 plans de cession arrêtésmesurent les entreprises effectivement reprises en going concern, c'est-à-dire qui poursuivent leur activité sous un nouveau propriétaire à l'issue d'un redressement. Rapporté aux 5 195 redressements ouverts sur le même trimestre, ce chiffre donne la mesure de la rareté du sauvetage par reprise.
Source : Baromètre Olance T1 2026 (traitement BODACC) (2026) · Banque de France, défaillances (périmètre distinct)
Ventilation régionale des décisions publiées
Cette ventilation porte sur les 35 127 décisions du trimestre, et non sur les 17 095 entrées. Les deux bases ne sont pas interchangeables.
L'Île-de-France concentre 24 %des décisions publiées sur le trimestre. Cette concentration suit d'abord la densité du tissu économique et le ressort des tribunaux, elle ne constitue pas en soi un indicateur de fragilité régionale : la rapporter au nombre d'entreprises de chaque région est indispensable avant toute interprétation.
Source : Baromètre Olance T1 2026 (traitement BODACC) (2026) · BODACC, données ouvertes et API
Ce que ce baromètre ne mesure pas
La limite de périmètre est structurelle et conditionne toute réutilisation de ces chiffres.
Les cessions de titres amiables ne sont pas publiées au BODACC. Ce baromètre ne voit que le segment contraint, celui qui passe devant un tribunal. Il ne mesure donc pas le marché de la transmission d'entreprise, dont l'essentiel se fait de gré à gré et hors publication judiciaire. Présenter ces chiffres comme une mesure du marché de la cession serait un contresens.
La ventilation par secteur d'activité n'est pas publiée ici : le code NAF est aujourd'hui partiellement renseigné dans notre base. Pour une répartition sectorielle des défaillances, la Banque de France la produit sur son propre périmètre, qui n'est pas le nôtre.
Source : Baromètre Olance T1 2026, limites connues (2026)
Réutiliser ces données
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Le fichier /chiffres/barometre-bodacc/data.csv porte une colonne base qui indique, ligne par ligne, à quelle population se rapporte chaque valeur. Elle existe pour éviter l'erreur la plus courante sur ces données, qui consiste à rapporter un pourcentage régional au nombre d'entrées plutôt qu'au nombre de décisions.
Source : Méthodologie de l'observatoire Olance · BODACC, données ouvertes DILA
Citer ces données
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Licence des données produites par Olance : CC BY 4.0. Les données INSEE, Banque de France et Bpifrance restent soumises à leur licence propre, se référer aux sources liées sur cette page.
Questions fréquentes
- Que mesure exactement le baromètre BODACC Olance ?
- Il mesure les décisions de procédures collectives publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ingérées quotidiennement depuis les données ouvertes de la DILA. Au premier trimestre 2026, les tribunaux français ont prononcé 35 127 décisions publiées dans ce champ. Ce total agrège des natures très différentes : ouvertures de procédure, conversions, clôtures, plans de cession et annonces techniques. Le baromètre isole ensuite les 17 095 entrées en procédure collective, c'est-à-dire les seuls jugements d'ouverture de liquidation judiciaire et de redressement judiciaire.
- Pourquoi 35 127 et 17 095 ne mesurent-ils pas la même chose ?
- Parce qu'une même entreprise génère plusieurs annonces au cours de sa procédure : l'ouverture, d'éventuelles conversions, puis la clôture. Le total de 35 127 compte des décisions, pas des entreprises. Les 17 095 comptent des entrées, donc des entreprises qui basculent en procédure sur le trimestre. Rapporter un pourcentage à la mauvaise base est l'erreur la plus fréquente sur ces données : la ventilation régionale publiée ici porte sur les 35 127 décisions, jamais sur les 17 095 entrées.
- Quelle est la différence avec les chiffres de la Banque de France ?
- Les périmètres et les méthodes diffèrent, les deux sont justes. La Banque de France publie une série mensuelle de défaillances sur douze mois glissants, construite sur son propre appareil statistique, avec une ventilation par taille et par secteur. Le baromètre Olance compte des décisions judiciaires publiées au BODACC sur un trimestre calendaire. Les deux ne sont pas substituables et ne doivent jamais être additionnés ni comparés terme à terme. Pour une série longue de défaillances, la référence reste la Banque de France.
- Que sont les 154 plans de cession arrêtés ?
- Ce sont les entreprises en redressement judiciaire dont un plan de cession a été arrêté par le tribunal au cours du trimestre, autrement dit celles qui ont effectivement trouvé un repreneur et poursuivent leur activité, ce qu'on appelle une reprise going concern. Rapportés aux 17 095 entrées du trimestre, ces 154 plans donnent la mesure de la rareté du sauvetage par reprise. À l'échelle annuelle, cela représente un ordre de grandeur de 600 plans, sans commune mesure avec le volume des cessions de gré à gré.
- Le baromètre couvre-t-il toutes les cessions d'entreprises ?
- Non, et c'est sa limite principale. Les cessions de titres amiables ne font pas l'objet d'une publication au BODACC. Le baromètre ne voit donc que le segment contraint, celui qui passe par un tribunal. Il ne dit rien du marché de la transmission de gré à gré, qui représente l'essentiel des opérations. Toute lecture qui présenterait ces chiffres comme une mesure du marché de la cession serait fausse.
- À quelle fréquence le baromètre est-il mis à jour ?
- La publication est trimestrielle. Les annonces BODACC sont ingérées quotidiennement, mais l'agrégation n'est publiée qu'une fois le trimestre clos, afin d'éviter les révisions liées aux annonces tardives. Le baromètre du premier trimestre 2026 a été publié le 29 mai 2026. Les données de cette page sont republiées en CSV à une URL stable, sous licence Creative Commons Attribution 4.0.