Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV encadrent la vente, par BFF LABZ (ci-après « Olance » ou « le Vendeur »), du rapport approfondi de valorisation (ci-après « le Rapport »), produit numérique commandé à distance par tout client (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de la commande.

2. Identité du vendeur

• BFF LABZ, société par actions simplifiée, RCS Bourg-en-Bresse 988 459 707.
• Siège : 306 Avenue Henri Deschamps, 01700 Miribel, France.
• Contact : contact@olance.fr.

3. Produit

Le Rapport est un document numérique au format PDF (de l'ordre de 15 à 25 pages) présentant une analyse approfondie de valorisation établie à partir des informations renseignées par le Client lors de l'estimation : valorisation détaillée, benchmarks sectoriels, leviers fiscaux applicables (notamment pacte Dutreil et abattement pour départ à la retraite) et feuille de route de préparation.

Le Rapport est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, financier ou patrimonial personnalisé, ni une garantie de prix de cession. Le Client demeure invité à consulter ses propres conseils professionnels avant toute décision.

4. Prix

Le prix du Rapport est de 199 € TTC (toutes taxes comprises), la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la commande. Le prix est indiqué sur la page de commande avant validation. Olance se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui affiché au moment de la commande.

5. Commande

La commande s'effectue en ligne depuis la page de résultat de l'estimation. Le Client valide sa commande en cochant les mentions requises (acceptation des présentes CGV et demande d'exécution immédiate) puis en procédant au paiement. La validation du paiement vaut conclusion du contrat.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via notre prestataire de paiement Stripe. Olance n'a jamais connaissance des données de carte bancaire du Client. La commande est considérée comme effective après confirmation du paiement par Stripe.

7. Livraison et mise à disposition

Le Rapport est un contenu numérique livré immédiatement après confirmation du paiement : il est généré puis envoyé par email à l'adresse renseignée par le Client (en règle générale dans les minutes qui suivent), et reste consultable depuis la page de résultat de l'estimation. Le Client veille à fournir une adresse email valide et à vérifier ses courriers indésirables. En cas de non-réception, le Client peut écrire à contact@olance.fr.

8. Droit de rétractation

Le Rapport étant un contenu numérique fourni sur un support immatériel et dont l'exécution commence immédiatement après la commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Cette demande et cette renonciation sont recueillies par une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation des présentes CGV, avant le paiement.

En conséquence, le Client reconnaît qu'il ne pourra plus exercer son droit de rétractation une fois la génération du Rapport entamée. À défaut d'un tel accord exprès et de la confirmation correspondante, le Client conserverait son droit de rétractation de 14 jours dans les conditions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

9. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales applicables, notamment la conformité du contenu numérique au contrat. En cas de Rapport non délivré ou non conforme, le Client contacte Olance à contact@olance.fr ; Olance procède à une nouvelle mise à disposition ou, le cas échéant, au remboursement.

10. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@olance.fr. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Olance. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à l'adresse ci-dessus. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL).

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.