PLF 2027 et transmission d'entreprise : le registre des mesures

Faut-il signer avant fin décembre 2026 ? Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, sous le numéro 3210. Trois de ses articles touchent la transmission : l'article 4 sur les dons de sommes d'argent, l'article 5 sur l'apport-cession et l'article 10 sur la reprise par les salariés. Le pacte Dutreil, lui, n'est pas modifié.

Un article change la réponse à la question de calendrier, et dans un sens inattendu. L'article 5 s'appliquerait aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, c'est-à-dire depuis la date du dépôt et avant tout vote. Pour une holding issue d'un apport-cession, la fenêtre n'est pas ouverte jusqu'au 31 décembre : elle est déjà fermée. Un amendement adopté en commission le 8 octobre voudrait au contraire faire dépendre la mesure de la date de l'apport. Il n'est pas voté, et la section qui lui est consacrée plus bas explique pourquoi cela ne change rien à une décision prise aujourd'hui.

C'est la question que posait tout cédant avant le dépôt, et la réponse honnête était alors décevante : il n'y avait rien à anticiper qui soit écrit quelque part. Le texte est désormais déposé et un de ses articles touche directement les holdings d'apport-cession, ce qui ne rend pas la réponse plus simple mais la rend vérifiable. Cette page publie l'état réel du droit et du débat plutôt qu'un pronostic. Elle est transversale à toutes les mesures qui touchent une transmission : fiscalité de la plus-value, droits de mutation, Dutreil, obligations juridiques et déclaratives. Elle est mise à jour à chaque étape du parcours parlementaire.

Comment lire ce registre

Trois colonnes, trois niveaux d'exigence différents. Une mesure ne passe d'une colonne à l'autre que sur pièce.

Le calendrier budgétaire commande le rythme de cette page. Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté en Conseil des ministres puis déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, avant l'échéance du premier mardi d'octobre. La commission des finances l'a examiné jusqu'au 9 octobre, la séance publique a ouvert la discussion de la première partie le 13 octobre, et le texte doit être voté avant le 31 décembre pour une application au 1er janvier 2027. Le Parlement dispose de soixante-dix jours pour se prononcer.

Règle de fond, valable indépendamment du contenu du texte : en matière de plus-value de cession de titres, le fait générateur de l'imposition est la date de la cession, c'est-à-dire le transfert de propriété. Une cession signée le 20 décembre 2026 relève du régime 2026, même si le prix est encaissé en 2028. C'est ce qui rend une conséquence de calendrier lisible mesure par mesure.

Colonne « acquis » : voté et en vigueur au 7 octobre 2026

Huit mesures composent aujourd'hui le cadre applicable à une transmission. Chacune porte sa référence Légifrance. Aucune n'est suspendue au PLF 2027 : elles s'appliquent aux opérations réalisées d'ici au 31 décembre 2026, et continueront de s'appliquer au-delà sauf modification expresse par une loi ultérieure.

Le détail des références

• Pacte Dutreil : article 787 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, modifiée par l'article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
• Abattement de 500 000 € pour départ à la retraite : article 150-0 D ter du code général des impôts.
• Contribution différentielle sur les hauts revenus : article 224 du code général des impôts, commenté au BOFiP.
• Apport-cession : article 150-0 B ter du code général des impôts.
• Prélèvement forfaitaire unique : article 200 A du code général des impôts pour la part impôt sur le revenu, article L. 136-8 du code de la sécurité sociale pour la CSG portée à 10,6 %, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Un taux dérogatoire de 9,2 % subsiste pour certains revenus limitativement énumérés au IV du même article.
• Abattement en ligne directe : article 779 du code général des impôts.
• Information des salariés : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026.
• Facturation électronique : article 289 bis du code général des impôts et article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Colonne « déposé » : trois articles du PLF 2027, texte n° 3210

Cette colonne était vide jusqu'au 1er octobre 2026, et c'était alors le principal enseignement de cette page. Elle contient aujourd'hui trois articles, qui sont ceux du Gouvernement et non ceux de la commission.

Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, sous le numéro 3210. Ce qui suit est tiré du texte lui-même, pas de commentaires. Déposé n'est pas voté : ce sont les dispositions du Gouvernement, elles peuvent être modifiées par amendement ou disparaître, et tout est écrit ici au conditionnel pour cette raison.

• Article 4, dons de sommes d'argent. Droits de mutation au taux unique de 6 % dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire, pour les dons en pleine propriété consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant âgé de 18 à moins de 50 ans. Taux ramené à 5 % si le donataire reverse au moins 1,1 % à un organisme éligible. Ces dons ne sont pas rappelés, et la limite du don familial de l'article 790 G passe à 50 000 € sur la même fenêtre. Sommes d'argent uniquement, pas de titres.
• Article 5, apport-cession. Aux 1° et 3° du I et au 1° du IV de l'article 150-0 B ter, « cession à titre onéreux » est remplacé par « transmission », et le II est abrogé. Fin de l'extinction de la plus-value en report en cas de donation ou de succession des titres reçus en rémunération de l'apport. Un paiement échelonné sur cinq ans est ouvert par le nouvel article 1681 G, sur demande et sous garanties.
• Article 10, pacte Papin. Abattement fixe de l'article 150-0 D ter porté à 1 000 000 € pour une cession au profit de salariés, droits de mutation ramenés à 0,1 % sur les fonds de commerce et les parts sociales sous engagement de conservation de cinq ans et de fonction de direction, suramortissement de 60 % pour les microentreprises et de 30 % pour les PME. Cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.

Le point de calendrier qui compte. Les articles 4 et 10 visent des opérations de 2027 et au-delà. L'article 5, lui, porte une entrée en vigueur rétroactive au dépôt : « Le I s'applique aux transmissions réalisées à compter du jeudi 1er octobre 2026. » Une donation de titres de holding d'apport-cession faite aujourd'hui est donc déjà exposée, sous réserve du vote.

Étape commission : un amendement adopté le 8 octobre, puis une première partie rejetée

Le registre franchit ici sa première étape parlementaire, et elle se lit en trois temps qu'il faut tenir ensemble. Le mercredi 7 octobre 2026, le rapporteur général Philippe Juvin dépose l'amendement I-CF1877, qui réécrit l'article 5. La commission des finances l'adopte le jeudi 8 octobre. Puis elle n'adopte pas la première partie du projet, de sorte qu'elle n'établit aucun texte : la séance publique, ouverte le mardi 13 octobre, discute le texte du Gouvernement et non celui de la commission.

Précision de sourçage, parce que le registre ne vaut que par là. Le dépôt du 7 octobre, l'adoption du 8 octobre et l'ouverture de la séance le 13 octobre se lisent sur le site de l'Assemblée nationale. La date du rejet de la première partie, le 9 octobre, est connue par la presse spécialisée et non par une source primaire. Ce qui est vérifiable, en revanche, c'est son effet : les amendements de séance sont déposés sur le texte n° 3210 lui-même, et le rapporteur a redéposé le 10 octobre l'amendement que la commission avait adopté deux jours plus tôt.

Ce que l'amendement déplace : la date de l'apport, et non celle de la transmission

Les deux rédactions ne diffèrent pas seulement par leur sévérité, elles ne se déclenchent pas sur le même événement. L'article 5 déposé vise « les transmissions réalisées à compter du jeudi 1er octobre 2026 » : c'est la date de la donation ou du décès qui décide, quelle que soit l'ancienneté de l'apport. L'amendement substitue à cette phrase les plus-values placées en report « à l'occasion d'apport réalisés à compter du mercredi 7 octobre 2026 » : c'est la date de l'apport qui décide. Son exposé sommaire le dit sans détour, « le stock des apports passés reste régi par le droit actuel ».

Le reste suit cette logique. La succession ne donnerait lieu à aucune imposition, comme aujourd'hui. La donation n'en déclencherait une que si la holding a cédé les titres apportés dans les huit ans de l'apport tout en conservant le report, et seulement à hauteur de la fraction cédée et non réinvestie, au sens des conditions de remploi de l'article 150-0 B ter. Le plan de règlement échelonné du nouvel article 1681 G passerait de cinq à dix ans. Deux détails comptent pour un cas réel : une perte de valeur des titres constatée depuis l'apport s'imputerait sur la plus-value en report, et la donation avec réserve d'usufruit ne compterait qu'à hauteur de la nue-propriété, selon le barème de l'article 669.

Deux amendements convergents sont en discussion depuis le 13 octobre

Le rapporteur a redéposé le sien pour la séance publique sous le numéro I-3089, le samedi 10 octobre. Un second, I-3880, porté par Olivia Grégoire et cinq cosignataires du groupe Ensemble pour la République, reprend la même date d'apport du 7 octobre 2026 et le même étalement sur dix ans, avec un déclencheur plus étroit : il ne vise que la cession intervenue plus de trois ans après l'apport et dont le produit n'a pas été réinvesti. L'amendement du rapporteur y ajoute un second cas, celui de la cession intervenue dans les trois ans lorsque le report a été maintenu par un réinvestissement en parts de fonds de capital-investissement. Les deux portent la mention « à discuter ».

Et la conclusion de registre, qui n'est pas confortable : rien n'est acquis. La seule rédaction en discussion qui dispose d'un support officiel reste l'article 5 du texte du Gouvernement, et il fait de toute donation réalisée depuis le 1er octobre 2026 un fait générateur. Deux amendements voudraient lui substituer une règle fondée sur la date de l'apport. Tant que la première partie n'est pas votée, une donation de titres de holding d'apport-cession se décide sur le texte déposé, pas sur l'amendement qu'on espère.

Et ce que le texte déposé ne touche pas, vérifié par recherche sur le texte intégral :

• Le pacte Dutreil. Ni l'article 787 B ni l'article 787 C ne sont modifiés. « 787 B » n'apparaît pas une seule fois dans le projet de loi.
• L'abattement de 100 000 € en ligne directe de l'article 779 : aucune modification.
• Le prélèvement forfaitaire unique : l'article 200 A n'est pas modifié. Les prélèvements sociaux relèvent en revanche du projet de loi de financement de la sécurité sociale, que ce registre n'a pas encore examiné.

Projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210 et dossier législatif.

La colonne a été remplie article par article le 7 octobre, puis complétée le 14 octobre par l'étape commission. Elle distingue trois cas : mesure déposée et applicable aux cessions ou donations de 2027, mesure déposée avec effet différé, mesure déposée avec un dispositif transitoire visant les opérations de 2026. C'est ce troisième cas, rare, qui justifierait une décision d'accélération en décembre, et l'article 5 en est un. Aucun autre.

Colonne « discuté » : ce qui circule, au conditionnel strict

Ce qui suit ne figure pas dans le texte déposé. Ces mesures proviennent de rapports publics, d'annonces ministérielles ou de commentaires de cabinets patrimoniaux. Depuis le dépôt, leur statut est plus clair qu'avant : le Gouvernement ne les a pas retenues dans son texte. Elles ne pourraient revenir que par amendement parlementaire, ce qui reste possible jusqu'au vote.

Le scénario de l'abattement de 100 000 € mérite une ligne à part

C'est celui qui circule le plus dans les conversations de cédants, et c'est celui dont la base documentaire est la plus faible. Il ne provient ni d'un rapport public, ni d'un amendement, ni d'une annonce gouvernementale : il vient de notes de cabinets patrimoniaux et de commentaires de presse spécialisée publiés à l'été 2026. L'abattement de 100 000 € par parent et par enfant est aujourd'hui intact à l'article 779 du code général des impôts et n'a pas été modifié par la loi de finances pour 2026. Une réduction de cet abattement aurait un effet considérable et immédiat sur les donations familiales ; c'est précisément pour cela qu'elle mérite d'être traitée avec rigueur et non relayée comme une quasi-certitude.

Les recommandations de la Cour des comptes ne sont pas des mesures

Le rapport du 18 novembre 2025 sur le pacte Dutreil documente une concentration forte de la dépense fiscale et recommande trois axes de resserrement. Une recommandation de la Cour des comptes alimente le débat parlementaire ; elle ne le contraint pas. La loi de finances pour 2026 vient par ailleurs de recentrer le dispositif (engagement porté à 8 ans, exclusion des actifs somptuaires), ce qui rend un second tour de vis dès 2027 possible mais non acquis. Le détail de ces scénarios et leur impact chiffré par niveau de patrimoine sont traités dans le guide dédié au Dutreil.

Deux positions opposées, et un texte qui a tranché

Depuis l'arrêt précédent de ce registre, deux prises de position publiques se contredisent sur l'avenir du pacte Dutreil. Aucune des deux n'est un texte. Elles sont rapportées ici avec leur date, et le registre ne tranche pas entre elles.

• Le 9 septembre 2026, dans sa lettre aux entrepreneurs, le Premier ministre s'engage publiquement à préserver le dispositif. C'est le même document qui annonce le pacte Papin en faveur de la reprise par les salariés.
• Le 21 septembre 2026, la Cour des comptes recommande de ramener le taux d'exonération de 75 % à 50 %, pour un rendement annoncé de 1,3 milliard d'euros. La recommandation s'inscrit dans un ensemble qui comprend aussi une taxation progressive de la fortune personnelle hors biens professionnels et une extension de la taxe sur les holdings. Elle a été accueillie froidement par la majorité sénatoriale.

Cette recommandation de baisse du taux est d'une autre nature que le plafonnement absolu discuté jusqu'ici. Un plafonnement ne mord qu'au-delà d'un seuil de patrimoine. Une baisse du taux toucherait toutes les transmissions Dutreil, quel que soit leur montant. Le détail chiffré est dans le guide dédié au pacte Dutreil et au PLF 2027.

Précision de sourçage, parce qu'elle change le poids de la ligne : cette recommandation est connue par les reprises de presse du 21 septembre 2026, et non par la lecture du document de la Cour des comptes, dont la référence reste à attacher. Elle est donc rapportée comme une recommandation datée, pas citée comme une source primaire.

Le contrepoint : ce registre ne dit pas qu'il faut attendre

La lecture paresseuse de cette page serait : rien n'est voté, donc rien à faire avant le dépôt. C'est faux, pour une raison indépendante du contenu du PLF. Plusieurs décisions de transmission ont des délais incompressibles qui n'ont rien à voir avec le calendrier budgétaire.

• L'engagement collectif Dutreil dure 2 ans minimum et court à compter de sa signature. Il n'est pas raccourci par une loi, quelle qu'elle soit. Le signer maintenant ouvre une fenêtre d'éligibilité en 2028 ; le reporter la ferme d'autant.
• L'affectation professionnelle exclusive d'un actif somptuaire doit être démontrée sur les 3 années précédant la transmission. Une régularisation engagée aujourd'hui ne produit ses effets qu'en 2029.
• La règle des 24 mois entre cessation de fonctions, liquidation de la retraite et cession se cale sur les délais de traitement des caisses, pas sur un vote parlementaire.
• La préparation opérationnelle d'une cession se compte en trimestres, pas en semaines. Un dossier prêt se signe quand le marché et l'acquéreur sont là, pas quand un texte est voté.

Le piège : signer en décembre pour de mauvaises raisons

Le piège classique de l'automne budgétaire consiste à accélérer une opération non préparée pour sécuriser un régime qui n'est pas menacé par un texte existant. Le coût de cette accélération est mesurable, celui du risque fiscal évité ne l'est pas, puisqu'il porte sur un texte qui n'existe pas encore.

Une cession bouclée dans l'urgence se paie de trois façons : une décote de négociation, l'acquéreur sachant que le vendeur est contraint par une date ; une garantie d'actif et de passif plus large, faute de temps pour purger les points de due diligence ; et une structuration patrimoniale bâclée en aval, qui coûte souvent davantage que l'écart de taux redouté.

La seule situation où l'accélération se justifie est celle d'un dossier déjà prêt, dont le closing était prévu en janvier ou février 2027 et qui peut être avancé de quelques semaines sans dégrader les conditions. Ce n'est pas une décision de principe, c'est un arbitrage à faire dossier par dossier avec un avocat fiscaliste, et de préférence après le dépôt du texte plutôt qu'avant.

Mise à jour de cette page

Cette page est inscrite au registre de révision événementielle d'Olance. Le déclencheur était le dépôt du projet de loi de finances pour 2027, avec un délai de mise à jour annoncé de 48 heures. Le texte a été déposé le 1er octobre 2026 sous le numéro 3210 et la colonne « déposé » a été remplie le 7 octobre, au-delà du délai annoncé. Le retard est consigné ici plutôt que passé sous silence, puisque c'est la tenue du registre qui fait sa valeur. Révision suivante le 14 octobre 2026 : étape commission, amendement I-CF1877 adopté le 8 octobre, première partie non adoptée, deux amendements redéposés pour la séance publique.

Les étapes suivantes déclenchent également une révision : adoption en première lecture à l'Assemblée nationale, adoption au Sénat, éventuel recours à l'article 49-3, commission mixte paritaire, adoption définitive, décision du Conseil constitutionnel, promulgation. Une mesure ne bascule en « acquis » qu'après promulgation et publication au Journal officiel, avec sa référence Légifrance.

Ce guide est un registre d'état du droit, pas un conseil fiscal. Les mesures de la colonne « discuté » ne sont ni votées ni déposées et ne doivent fonder aucune décision. Toute opération de transmission exige l'accompagnement d'un avocat fiscaliste et, le cas échéant, d'un notaire.

Pour situer la valeur de votre entreprise avant toute décision de calendrier : outil d'estimation gratuit Olance.

Guides liés : sécuriser une cession avant la loi de finances 2027, pacte Dutreil et PLF 2027, plus-value de cession 2026, pacte Dutreil 2026, et l'analyse du bon moment pour vendre.