PLF 2027 et transmission d'entreprise : le registre des mesures

Faut-il signer avant fin décembre 2026 ? À la date de ce registre, aucune mesure spécifique à la transmission d'entreprise, à la succession, au pacte Dutreil ou à la plus-value de cession n'est déposée ni votée dans le cadre du PLF 2027. Ce qui s'applique aujourd'hui vient de la loi de finances pour 2026, déjà en vigueur, et n'est pas remis en cause par un texte existant.

C'est la question que pose tout cédant à quatre semaines du dépôt du projet de loi de finances, et personne n'y répond honnêtement, parce que la réponse honnête est décevante : à ce jour, il n'y a rien à anticiper qui soit écrit quelque part. Cette page publie donc l'état réel du droit plutôt qu'un pronostic. Elle est transversale à toutes les mesures qui touchent une transmission : fiscalité de la plus-value, droits de mutation, Dutreil, obligations juridiques et déclaratives. Elle sera mise à jour à chaque étape du parcours parlementaire.

Comment lire ce registre

Trois colonnes, trois niveaux d'exigence différents. Une mesure ne passe d'une colonne à l'autre que sur pièce.

Le calendrier budgétaire commande le rythme de cette page. Le projet de loi de finances est présenté en Conseil des ministres fin septembre et déposé à l'Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d'octobre, soit le 6 octobre 2026. Suivent environ deux mois de navette, un vote avant le 31 décembre et une promulgation dans les derniers jours de l'année, pour une application au 1er janvier 2027.

Règle de fond, valable indépendamment du contenu du texte : en matière de plus-value de cession de titres, le fait générateur de l'imposition est la date de la cession, c'est-à-dire le transfert de propriété. Une cession signée le 20 décembre 2026 relève du régime 2026, même si le prix est encaissé en 2028. C'est ce qui rend une conséquence de calendrier lisible mesure par mesure.

Colonne « acquis » : voté et en vigueur au 2 septembre 2026

Huit mesures composent aujourd'hui le cadre applicable à une transmission. Chacune porte sa référence Légifrance. Aucune n'est suspendue au PLF 2027 : elles s'appliquent aux opérations réalisées d'ici au 31 décembre 2026, et continueront de s'appliquer au-delà sauf modification expresse par une loi ultérieure.

Le détail des références

• Pacte Dutreil : article 787 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, modifiée par l'article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
• Abattement de 500 000 € pour départ à la retraite : article 150-0 D ter du code général des impôts.
• Contribution différentielle sur les hauts revenus : article 224 du code général des impôts, commenté au BOFiP.
• Apport-cession : article 150-0 B ter du code général des impôts.
• Prélèvement forfaitaire unique : article 200 A du code général des impôts pour la part impôt sur le revenu, article L. 136-8 du code de la sécurité sociale pour la CSG portée à 10,6 %, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Un taux dérogatoire de 9,2 % subsiste pour certains revenus limitativement énumérés au IV du même article.
• Abattement en ligne directe : article 779 du code général des impôts.
• Information des salariés : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026.
• Facturation électronique : article 289 bis du code général des impôts et article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Colonne « déposé » : vide au 2 septembre 2026

Cette colonne est vide, et c'est le principal enseignement de cette page.

Le projet de loi de finances pour 2027 n'a pas été déposé à la date de ce registre. Aucune mesure de transmission d'entreprise, de succession, de pacte Dutreil ou de plus-value de cession ne figure donc dans un texte gouvernemental. Tout ce qui circule à ce stade relève de la colonne suivante.

La colonne sera remplie le jour du dépôt, article par article, avec le numéro d'article du projet. Elle distinguera alors trois cas : mesure déposée et applicable aux cessions ou donations de 2027, mesure déposée avec effet différé, mesure déposée avec un dispositif transitoire visant les opérations de 2026. C'est ce troisième cas, rare, qui justifierait une décision d'accélération en décembre. Aucun autre.

Colonne « discuté » : ce qui circule, au conditionnel strict

Aucune des mesures qui suivent n'est votée. Aucune n'est déposée. Elles proviennent de rapports publics, d'annonces ministérielles ou de commentaires de cabinets patrimoniaux et de la presse spécialisée. Le conditionnel employé ci-dessous n'est pas une précaution de style, il décrit l'état réel du droit. Aucun chiffre de cette section ne doit être présenté comme certain.

Le scénario de l'abattement de 100 000 € mérite une ligne à part

C'est celui qui circule le plus dans les conversations de cédants, et c'est celui dont la base documentaire est la plus faible. Il ne provient ni d'un rapport public, ni d'un amendement, ni d'une annonce gouvernementale : il vient de notes de cabinets patrimoniaux et de commentaires de presse spécialisée publiés à l'été 2026. L'abattement de 100 000 € par parent et par enfant est aujourd'hui intact à l'article 779 du code général des impôts et n'a pas été modifié par la loi de finances pour 2026. Une réduction de cet abattement aurait un effet considérable et immédiat sur les donations familiales ; c'est précisément pour cela qu'elle mérite d'être traitée avec rigueur et non relayée comme une quasi-certitude.

Les recommandations de la Cour des comptes ne sont pas des mesures

Le rapport du 18 novembre 2025 sur le pacte Dutreil documente une concentration forte de la dépense fiscale et recommande trois axes de resserrement. Une recommandation de la Cour des comptes alimente le débat parlementaire ; elle ne le contraint pas. La loi de finances pour 2026 vient par ailleurs de recentrer le dispositif (engagement porté à 8 ans, exclusion des actifs somptuaires), ce qui rend un second tour de vis dès 2027 possible mais non acquis. Le détail de ces scénarios et leur impact chiffré par niveau de patrimoine sont traités dans le guide dédié au Dutreil.

Le contrepoint : ce registre ne dit pas qu'il faut attendre

La lecture paresseuse de cette page serait : rien n'est voté, donc rien à faire avant le dépôt. C'est faux, pour une raison indépendante du contenu du PLF. Plusieurs décisions de transmission ont des délais incompressibles qui n'ont rien à voir avec le calendrier budgétaire.

• L'engagement collectif Dutreil dure 2 ans minimum et court à compter de sa signature. Il n'est pas raccourci par une loi, quelle qu'elle soit. Le signer maintenant ouvre une fenêtre d'éligibilité en 2028 ; le reporter la ferme d'autant.
• L'affectation professionnelle exclusive d'un actif somptuaire doit être démontrée sur les 3 années précédant la transmission. Une régularisation engagée aujourd'hui ne produit ses effets qu'en 2029.
• La règle des 24 mois entre cessation de fonctions, liquidation de la retraite et cession se cale sur les délais de traitement des caisses, pas sur un vote parlementaire.
• La préparation opérationnelle d'une cession se compte en trimestres, pas en semaines. Un dossier prêt se signe quand le marché et l'acquéreur sont là, pas quand un texte est voté.

Le piège : signer en décembre pour de mauvaises raisons

Le piège classique de l'automne budgétaire consiste à accélérer une opération non préparée pour sécuriser un régime qui n'est pas menacé par un texte existant. Le coût de cette accélération est mesurable, celui du risque fiscal évité ne l'est pas, puisqu'il porte sur un texte qui n'existe pas encore.

Une cession bouclée dans l'urgence se paie de trois façons : une décote de négociation, l'acquéreur sachant que le vendeur est contraint par une date ; une garantie d'actif et de passif plus large, faute de temps pour purger les points de due diligence ; et une structuration patrimoniale bâclée en aval, qui coûte souvent davantage que l'écart de taux redouté.

La seule situation où l'accélération se justifie est celle d'un dossier déjà prêt, dont le closing était prévu en janvier ou février 2027 et qui peut être avancé de quelques semaines sans dégrader les conditions. Ce n'est pas une décision de principe, c'est un arbitrage à faire dossier par dossier avec un avocat fiscaliste, et de préférence après le dépôt du texte plutôt qu'avant.

Mise à jour de cette page

Cette page est inscrite au registre de révision événementielle d'Olance. Le déclencheur est le dépôt du projet de loi de finances pour 2027 et le délai de mise à jour est de 48 heures. À cette occasion, la colonne « déposé » sera remplie article par article, et les mesures de la colonne « discuté » qui figureront dans le texte y seront déplacées, en conservant la mention de leur origine.

Les étapes suivantes déclenchent également une révision : adoption en première lecture à l'Assemblée nationale, adoption au Sénat, éventuel recours à l'article 49-3, commission mixte paritaire, adoption définitive, décision du Conseil constitutionnel, promulgation. Une mesure ne bascule en « acquis » qu'après promulgation et publication au Journal officiel, avec sa référence Légifrance.

Ce guide est un registre d'état du droit, pas un conseil fiscal. Les mesures de la colonne « discuté » ne sont ni votées ni déposées et ne doivent fonder aucune décision. Toute opération de transmission exige l'accompagnement d'un avocat fiscaliste et, le cas échéant, d'un notaire.

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