Apport-cession (150-0 B ter) 2026 : mécanique, conditions durcies
Apport-cession 150-0 B ter : mécanique du report, conditions 2026 (70 %, 3 ans, 5 ans), exemples chiffrés, et la donation des titres après le rejet du PLF 2027 à l'Assemblée : la version déposée, examinée par le Sénat, et les huit situations de la version votée le 16 octobre.

Sommaire18 sections
L'apport-cession (150-0 B ter du CGI) permet à un dirigeant d'apporter ses titres à une holding qu'il contrôle avant la cession, plaçant la plus-value d'apport en report d'imposition. Depuis 2026, le maintien du report en cas de vente sous 3 ans nécessite le réinvestissement de 70 % du produit sous 3 ans, conservés 5 ans dans une activité économique éligible.
L'apport-cession est probablement le dispositif fiscal le plus puissant à la disposition d'un dirigeant qui cède son entreprise avec l'intention de réinvestir substantiellement le produit dans l'économie réelle. Il permet de différer l'imposition sur la plus-value pendant plusieurs années, à condition de respecter des règles strictes que la loi de finances 2026 vient de durcir. Cet article décompose la mécanique, les conditions actualisées et les pièges qui coûtent chers aux dirigeants mal préparés.
Qu'est-ce que l'apport-cession ?
L'apport-cession est le mécanisme fiscal codifié à l'article 150-0 B ter du Code général des impôts. Il permet à une personne physique d'apporter les titres qu'elle détient dans une société opérationnelle à une holding qu'elle contrôle, en échange de titres de cette holding. La plus-value latente sur les titres apportés est constatée, mais son imposition est mise en report - c'est-à-dire différée jusqu'à un événement de dénouement futur.
Attention à la distinction fondamentale : il ne s'agit pas d'une exonération mais d'un report. La plus-value existe, elle est simplement gelée. Si la holding revend les titres apportés avant 3 ans sans réinvestir, ou si le dirigeant vend les titres de la holding, le report tombe et la plus-value devient imposable au régime en vigueur à cette date (typiquement le PFU à 31,4 %). À l'inverse, si la holding conserve les titres apportés au moins 3 ans, le report est maintenu sans obligation de réinvestissement, jusqu'à la cession des titres de la holding - c'est le scénario idéal si l'objectif est de conserver la société opérationnelle.
Ce dispositif s'inscrit dans une stratégie plus large de gestion de patrimoine du dirigeant autour d'une cession, articulée avec d'autres briques fiscales (abattement retraite, Dutreil, holding patrimoniale).
Le mécanisme en 3 temps
Le dispositif s'articule en trois séquences distinctes qui doivent être coordonnées.
Temps 1 : l'apport. Le dirigeant apporte ses titres de la société opérationnelle à une holding qu'il contrôle. Cette holding doit être créée spécifiquement ou pré-exister, mais elle doit être contrôlée par le dirigeant apporteur au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce (droits de vote ou influence dominante). En échange, il reçoit des titres de la holding. La plus-value d'apport est constatée à cette date et placée en report.
Temps 2 : la cession. La holding vend les titres de la société opérationnelle. Elle encaisse le prix. Si cette vente intervient plus de 3 ans après l'apport, le report est maintenu sans condition de réinvestissement. Mais dans le texte du PLF 2027 que le Sénat examine, une donation ou une succession ultérieure des titres de la holding, réalisée depuis le 1er octobre 2026, mettrait fin au report, que la holding ait réinvesti ou non : voir la section sur la donation des titres. Si la vente intervient dans les 3 ans, la holding doit remplir la condition de réinvestissement pour préserver le report.
Temps 3 : le réinvestissement. La holding utilise une part du produit de cession pour investir dans une activité économique éligible. Ce réinvestissement doit atteindre une quotité minimale du prix de cession dans un délai donné, et les actifs réemployés doivent être conservés pendant une durée minimale. C'est ce triplet quotité / délai / conservation que la loi de finances 2026 vient de durcir.
Les conditions durcies 2026 (loi de finances)
Pour les cessions de titres apportés réalisées par la holding à compter du 21 février 2026, la loi de finances a significativement resserré les conditions du report.
- Quotité de réinvestissement : portée de 60 % à 70 % du produit de cession. Le dirigeant doit donc mobiliser 70 % du prix de cession dans une activité économique éligible pour préserver le report.
- Délai de réinvestissement : étendu de 24 à 36 mois (2 à 3 ans) à compter de la date de cession par la holding. Ce délai supplémentaire donne davantage de latitude pour identifier une cible, mais la contrainte reste opérationnelle.
- Durée minimale de conservation des actifs réemployés : portée de 12 mois à 5 ans. C'est le changement le plus structurant : le dirigeant s'engage sur un horizon d'investissement long, ce qui exclut de facto les stratégies de rotation rapide de portefeuille.
- Exclusion explicite de l'immobilier locatif classique : la nouvelle rédaction restreint les activités immobilières éligibles aux seules affectations opérationnelles (immobilier professionnel affecté à l'exploitation), excluant la location nue résidentielle, la promotion et l'activité de marchand de biens.
Pour les cessions réalisées par la holding AVANT le 21 février 2026, le régime précédent continue de s'appliquer (60 %, 24 mois, 12 mois de conservation). C'est la date de la cession des titres apportés qui fixe le régime, et non celle de l'apport : une holding constituée en 2024 qui vend après le 20 février 2026 relève des nouvelles conditions. Le texte le dit en toutes lettres, ces dispositions « s'appliquent aux cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi précitée », la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (article 11, III, A). La référence BOFiP consolidée est BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20.
Ce qui compte comme « réinvestissement éligible »
Le CGI et le BOFiP identifient plusieurs catégories d'actifs éligibles au réemploi. La règle générale : le réinvestissement doit être affecté à une véritable activité économique opérationnelle, pas à un placement passif.
- Acquisition de moyens permanents d'exploitation affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Machines, équipements, fonds de commerce, immobilier d'exploitation, brevets d'exploitation.
- Acquisition de titres conférant le contrôle d'une société exerçant une activité opérationnelle. Il faut effectivement obtenir le contrôle (plus de 50 % des droits de vote, ou influence dominante), pas seulement une participation minoritaire.
- Souscription en numéraire au capital initial ou à une augmentation de capital d'une société opérationnelle. Cette voie inclut la reprise via une holding structurée en LBO.
- Souscription à des parts de FCPR, FPCI, SCR ou SLP dont l'actif est composé d'au moins 75 % de titres de sociétés opérationnelles éligibles, avec un délai supplémentaire de composition et des conditions strictes.
Sont expressément non éligibles : les placements financiers passifs (assurance-vie en tant que telle, compte-titres, obligations, ETF), l'immobilier locatif « classique » depuis la réforme 2026, la trésorerie laissée dormante sur des comptes bancaires, ainsi que les actifs somptuaires (yachts, jets, œuvres d'art de collection, véhicules de luxe). Investir 100 000 € d'apport-cession en assurance-vie ou en actifs somptuaires fait tomber la fraction correspondante du report.
Exemple chiffré : plus-value de 2 M€ avec et sans apport-cession
Considérons un dirigeant qui cède sa PME et réalise une plus-value de cession de 2 M€ (prix de vente 3 M€, prix d'acquisition historique 1 M€). Comparons deux scénarios.
Scénario A - sans apport-cession, cession directe : la plus-value est imposée l'année de la cession au PFU de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS). Impôt immédiat : 628 000 €. Produit net encaissé par le dirigeant : 2 372 000 € sur les 3 M€ bruts. Ce produit net est libre d'affectation : consommation, placements, immobilier, transmission - sans contrainte.
Scénario B - avec apport-cession, réinvestissement de 70 % : le dirigeant apporte ses titres à une holding qu'il contrôle avant la cession. La plus-value de 2 M€ est constatée mais placée en report - pas d'impôt à cette étape. La holding vend les titres pour 3 M€. Pour préserver le report, elle doit réinvestir 70 % × 3 M€ = 2,1 M€ dans une activité économique éligible sous 3 ans, conservée 5 ans. Le solde de 900 000 € (30 %) reste libre au niveau de la holding, mais toute distribution au dirigeant sous forme de dividendes déclenchera l'IR au taux du PFU sur ces dividendes.
Comparaison à 5 ans. En scénario A, le dirigeant a 2 372 000 € nets à faire fructifier depuis le closing, hors impôts sur les revenus des placements. En scénario B, l'entièreté des 3 M€ travaille dans la holding, dont 2,1 M€ dans une activité opérationnelle qui peut générer des rendements (dividendes, plus-values de sortie), et 900 000 € gérés en trésorerie ou allocation prudente. Si la holding réalise 5 % de rendement net moyen par an sur ses 3 M€, elle capitalise environ 830 000 € sur 5 ans avant impôt. À l'issue des 5 ans de conservation, si la stratégie de réinvestissement est réussie, le patrimoine total du dirigeant est de l'ordre de 3,83 M€ (contre ~2,72 M€ dans le scénario A avec 3 % de rendement net après impôt). Écart : ~1,1 M€ soit +40 %.
Ces chiffres sont indicatifs et supposent un réinvestissement réussi. Un scénario défavorable (perte partielle sur les cibles réinvesties, cession en fin de période sous 5 ans avec purge du report) inverserait la comparaison.
Quand y recourir - et quand NE PAS y recourir
L'apport-cession n'est pas universel. Il convient à des profils précis et se retourne contre les dirigeants qui l'utilisent mal.
À recourir quand : le dirigeant a un vrai projet de réinvestissement productif (nouvelle aventure entrepreneuriale, portefeuille de PME opérationnelles, reprise en série), un horizon d'investissement long (au moins 5 ans), une capacité à porter le risque associé à des actifs opérationnels non liquides, et une part substantielle du produit (au moins 60-70 %) qu'il est prêt à réinvestir.
À ne PAS recourir quand : le dirigeant a besoin de liquidité personnelle immédiate (achat d'un bien, projet familial, remboursement d'emprunts), aucun projet d'investissement productif identifié, un âge élevé sans successeur repreneur (l'horizon de 5 ans devient trop long), ou une préférence pour des placements passifs (assurance-vie, compte-titres) non éligibles au remploi.
Un cas fréquent d'usage inapproprié : le dirigeant qui structure un apport-cession « au cas où », sans projet précis, se retrouve à faire des choix d'investissement précipités sous la pression du délai des 36 mois. Le résultat est souvent pire qu'une imposition immédiate suivie d'une stratégie patrimoniale calme. La règle : pas d'apport-cession sans projet solide sur 5 ans.
Les pièges à éviter
- Non-respect du délai de 36 mois : si la holding ne réinvestit pas 70 % du produit dans les 3 ans, le report tombe intégralement - c'est ce qu'on appelle la remise en cause du report. Concrètement, l'administration procède à la remise en cause avec IR + PS + intérêts de retard (0,20 % par mois) rétroactifs. C'est le piège le plus coûteux.
- Réinvestissement non éligible : investir en assurance-vie, immobilier locatif classique, ETF ou obligations - la fraction correspondante du report tombe. Vérifier chaque investissement en amont avec un avocat fiscaliste.
- Abus de droit fiscal : l'administration peut requalifier un montage jugé purement fiscal sans réalité économique. Le Conseil d'État a validé cette approche dans plusieurs arrêts, notamment CE 29 septembre 2023 n° 471003 qui a précisé les conditions d'appréciation. Les schémas à risque : soulte artificielle scindée, holding créée sans substance, cession quasi-immédiate sans intention de réinvestir.
- Donation des titres de la holding sous report : possible mais réglementée. Si le donataire contrôle la holding, le report lui est transmis, et la plus-value est imposée à son nom s'il cède, apporte ou se fait rembourser les titres dans les six ans (onze ans en cas de réinvestissement en fonds). L'article 5 du PLF 2027, dans la version déposée que le Sénat examine, mettrait fin au report en cas de donation ou de succession réalisée depuis le 1er octobre 2026 ; la version plus étroite votée le 16 octobre, puis tombée, est détaillée en huit situations plus bas.
- Confusion patrimoine holding / patrimoine personnel : la holding est une personne morale distincte. Les fonds qui y sont logés ne sont pas immédiatement disponibles pour le dirigeant à titre personnel. Sortir de la trésorerie par dividendes déclenche le PFU au niveau du dirigeant, ce qui érode l'avantage fiscal du report.
Donner les titres de sa holding : le texte que le Sénat examine
Le 4 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de finances pour 2027 en n'adoptant pas sa première partie. La version de l'article 5 qu'elle avait votée le 16 octobre est tombée avec lui, et le Sénat examine le texte déposé par le Gouvernement. Celui-ci est plus large : il remplace « cession à titre onéreux » par « transmission » dans l'article 150-0 B ter et abroge son II, de sorte que la donation comme la succession des titres de la holding mettraient fin au report, pour les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, quelle que soit la date de l'apport et que la holding ait vendu ou non les titres apportés. L'impôt sur le revenu correspondant pourrait, sur demande et sous garanties, être payé en cinq ans (nouvel article 1681 G). Dans cette version, aucune des huit situations qui suivent n'échappe à la fin du report. La rapporteure générale de la commission des finances du Sénat propose de la resserrer : la donation ou la succession ne mettrait fin au report que si les titres apportés ont déjà été cédés, rachetés, remboursés ou annulés, quel que soit le délai ; sans cet événement, une donation resterait sous le régime actuel du donataire qui contrôle la holding, avec un délai porté de six à huit ans, et la règle ne viserait les successions qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Le registre daté du PLF 2027 suit chaque étape de la navette.
La version votée le 16 octobre, tombée le 4 novembre : huit situations
Ce qui suit décrit l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 tel que l'Assemblée nationale l'avait voté le 16 octobre 2026 : l'amendement I-3089 du rapporteur général, modifié par le sous-amendement I-3985. Ce vote est tombé avec le rejet du projet, le 4 novembre, et cette version ne figure plus dans aucun texte. Elle reste utile à connaître : le Sénat peut la reprendre, et le rapporteur général avait lui-même renvoyé la forme finale de l'article à la navette. Tout s'entend donc au conditionnel. D'abord les règles communes aux huit situations.
| Règle | Ce que prévoyait le texte voté le 16 octobre 2026 |
|---|---|
| Date d'effet | Donations réalisées à compter du 1er octobre 2026, quelle que soit la date de l'apport : le sous-amendement I-3985 a supprimé la restriction aux apports réalisés depuis le 7 octobre 2026. |
| Ce qui ne change pas | Le II de l'article 150-0 B ter est maintenu : si le donataire contrôle la holding, le report lui est transmis, et la plus-value est imposée à son nom en cas de cession, d'apport, de remboursement ou d'annulation des titres dans les six ans (onze ans en cas de réinvestissement en fonds). |
| Nouveau cas d'imposition | La donation met fin au report, au nom du donateur, si la holding a cédé les titres apportés dans les huit ans de l'apport, et soit dans les trois ans de l'apport, le report ayant été maintenu grâce à un réinvestissement en fonds de capital-investissement (cas a), soit plus de trois ans après l'apport sans réinvestir la proportion requise dans une activité éligible (cas b). |
| Montant concerné | Une fraction de la plus-value en report : le produit réinvesti en fonds rapporté au produit total de la cession (cas a), ou le produit non réinvesti dans une activité éligible rapporté au produit total (cas b). |
| Donation partielle | Fin du report dans la proportion des titres transmis, dans la limite de cette fraction. |
| Opérations neutres | Une fusion, une scission, un échange de titres ou une offre publique ne comptent pas comme une cession ; les titres reçus remplacent les titres apportés. |
| Perte de valeur | Si les titres de la holding ont perdu de la valeur depuis l'apport, la perte constatée lors de la donation s'impute sur la plus-value en report. |
| Paiement | Sur demande et sous garanties, l'impôt sur le revenu correspondant peut être payé selon un plan échelonné sur dix ans (nouvel article 1681 G). |
| Succession | Non visée : le décès reste soumis à la règle actuelle. |
1. La holding n'a jamais vendu les titres apportés
Hors du nouveau cas, dans cette version. Le nouveau 5° ne jouait que si les titres apportés ont été cédés, rachetés, remboursés ou annulés. La donation serait restée soumise à la règle actuelle : si le donataire contrôle la holding, le report lui est transmis, et la plus-value serait imposée à son nom s'il cédait les titres dans les six ans. C'est la situation d'un dirigeant qui a apporté ses titres sans vente prévue, par exemple pour préparer une transmission.
2. Cession dans les trois ans, produit réinvesti dans une activité
Hors du nouveau cas, dans cette version. Le cas a ne visait que le report maintenu grâce à un réinvestissement en fonds. Une holding qui a cédé dans les trois ans et réinvesti la proportion requise dans une activité éligible, acquisition d'une entreprise, souscription au capital d'une société opérationnelle ou moyens d'exploitation, n'était pas concernée, même si le reste du produit n'avait pas été réinvesti. Si elle n'a pas réinvesti la proportion requise, le report est de toute façon tombé à l'expiration du délai, indépendamment de toute donation.
3. Cession dans les trois ans, une part réinvestie en fonds
Exposé, pour la part placée en fonds. C'est le cas a. La fraction de la plus-value en report qui deviendrait imposable à la donation est égale au produit réinvesti en parts de FCPR, FPCI, SCR ou SLP, rapporté au produit total de la cession. Exemple, pour une donation de la totalité des titres : apport en 2022, cession par la holding en 2023 pour 3 M€, dont 1 M€ réinvesti dans une société opérationnelle et 1,2 M€ en fonds. La fraction est de 1,2 sur 3, soit 40 % : sur une plus-value en report de 2 M€, 800 000 € deviendraient imposables au nom du donateur, avec, sur demande, un paiement de l'impôt sur le revenu étalé sur dix ans.
4. Cession entre la troisième et la huitième année, produit non réinvesti
Exposé, souvent en totalité. C'est le cas b, et le schéma que la mesure vise d'abord : une holding qui vend plus de trois ans après l'apport n'a aujourd'hui aucune obligation de réinvestir, et une donation de ses titres pouvait, sous conditions, effacer la plus-value en report. La fraction imposable est égale au produit non réinvesti dans une activité éligible, rapporté au produit total ; les fonds ne comptent pas ici comme un réinvestissement. Exemple : apport en 2018, cession en 2022, produit conservé en placements financiers, la fraction est de 100 %. À l'inverse, une holding qui a réinvesti la proportion requise dans une activité éligible, dans le délai prévu, n'est pas concernée.
5. Cession plus de huit ans après l'apport
Hors du nouveau cas, dans cette version. Le texte voté ne visait que les cessions intervenues « dans les huit ans de leur apport ». Un apport réalisé en 2015, suivi d'une cession par la holding en 2024, sortait du champ, quel que soit l'emploi du produit, et la donation des titres serait restée soumise à la règle actuelle.
6. La donation intervient avant la fin du délai de réinvestissement
Exposition différée. Si, à la date de la donation, le délai dont dispose la holding pour réinvestir n'est pas expiré, le report prendrait fin à l'expiration de ce délai, au nom du donateur, pour la fraction calculée à ce moment, avec la même possibilité de paiement échelonné sur dix ans. Une donation consentie quelques mois après une cession ne fige donc rien : c'est l'emploi du produit jusqu'au terme du délai qui décide.
7. Donation avec réserve d'usufruit
Exposé, selon un calcul que le texte laisse ouvert. La donation de la seule nue-propriété serait regardée comme une transmission à concurrence de la valeur de la nue-propriété, déterminée selon le barème de l'article 669 : 60 % pour un donateur de 65 ans. Le report prendrait fin dans cette proportion « et dans la limite de la fraction » calculée comme aux situations 3, 4 ou 6. Le texte voté ne disait pas clairement si les deux pourcentages se multipliaient ou si le second plafonnait le premier : un point à faire trancher si cette version revenait.
8. Transmission par décès
Non visée par cette version. La version votée avait retiré la succession du texte du Gouvernement : au décès de l'apporteur, la règle actuelle aurait continué de s'appliquer. Le texte déposé, que le Sénat examine, vise au contraire la succession.
Ce qui décide, en pratique. Dans le texte déposé, que le Sénat examine, une donation réalisée depuis le 1er octobre 2026 mettrait fin au report sans autre condition. Si le Sénat reprenait la version de l'Assemblée, trois éléments trancheraient : la date de l'apport, la date de la cession des titres apportés, et l'emploi du produit, activité ou fonds. Le texte peut encore changer avant son adoption définitive, et le registre daté du PLF 2027 suit chaque étape. Une simulation avec un avocat fiscaliste reste indispensable avant toute signature.
Pour le cadre général de la gestion de patrimoine du dirigeant autour d'une cession, voir l'article HUB.
Pour l'allocation post-cession détaillée (assurance-vie, PER, PEA, immobilier), voir l'article satellite dédié.
Pour la fiscalité complète de la plus-value (PFU vs barème, abattements durée de détention, abattement dirigeant retraite), voir le guide dédié.
Pour la mécanique parallèle de la holding de reprise (LBO, mère-fille, intégration fiscale, animation), voir l'article dédié.
Cet article décrit le cadre fiscal en vigueur en France à la date de publication, mis à jour le 5 novembre 2026 pour l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027, rejeté par l'Assemblée nationale le 4 novembre, que le Sénat doit examiner dans sa version déposée. Le dispositif de l'article 150-0 B ter est particulièrement technique et sensible : la mise en œuvre concrète engage des choix structurants sur 5 ans minimum et exige un accompagnement par un avocat fiscaliste spécialisé et une simulation chiffrée sur la durée. Le présent article ne constitue ni un conseil fiscal individuel ni une recommandation d'investissement.
Pour approfondir : gestion de patrimoine après la cession.
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Questions fréquentes
- Quel est le taux de réinvestissement obligatoire en 2026 ?
- 70 % du produit de cession, pour les cessions de titres apportés réalisées par la holding à compter du 21 février 2026. Ce taux a été porté de 60 % à 70 % par la loi de finances 2026, qui a également étendu le délai de 24 à 36 mois et la conservation minimale des actifs réemployés de 12 mois à 5 ans. Pour les cessions réalisées AVANT le 21 février 2026, le régime précédent continue de s'appliquer : 60 %, 24 mois, 12 mois de conservation. C'est la date de la cession des titres apportés par la holding qui fixe le régime applicable, et non la date de l'apport.
- Que se passe-t-il si je ne réinvestis pas dans les 3 ans ?
- Le report d'imposition tombe intégralement. L'administration fiscale reprend l'imposition initiale sur la plus-value d'apport (typiquement PFU à 31,4 %) avec les intérêts de retard (0,20 % par mois écoulé depuis la date théorique d'exigibilité). Sur une plus-value de 2 M€ non-réinvestie dans les délais, cela représente environ 628 000 € d'impôt initial + les intérêts moratoires cumulés sur 3-4 ans, soit un rappel total autour de 700-750 k€. C'est l'erreur la plus coûteuse du dispositif - d'où l'importance de n'engager un apport-cession qu'avec un projet de réinvestissement réellement identifié et un calendrier réaliste.
- Peut-on cumuler apport-cession et abattement dirigeant retraite ?
- Oui, avec un montage précis. Le schéma classique consiste à structurer la cession en deux tranches : une fraction des titres est cédée directement en personne physique (typiquement 500 000 € de plus-value ou plus, éligible à l'abattement dirigeant retraite de 500 000 € de l'article 150-0 D ter du CGI si les conditions sont réunies - 5 ans de direction, 25 % de détention, cessation effective des fonctions et liquidation de la retraite dans les 24 mois). Le solde des titres est apporté à une holding contrôlée puis cédé par la holding, avec placement en report de la plus-value correspondante sous 150-0 B ter. Ce cumul permet de combiner immédiatement l'abattement retraite et progressivement le report pour redéployer une part du produit. Le montage exige une chronologie précise et une validation par un avocat fiscaliste.
- L'immobilier locatif est-il un réinvestissement éligible ?
- Non, plus depuis la loi de finances 2026 pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026. La nouvelle rédaction restreint explicitement les activités immobilières éligibles aux seules affectations opérationnelles : immobilier professionnel affecté à l'exploitation (locaux d'une activité industrielle, commerciale, artisanale), à l'exclusion de la location nue résidentielle, de la promotion immobilière et du marchand de biens. L'immobilier locatif « classique » (achat d'un immeuble d'habitation pour le mettre en location) n'est donc plus un remploi valide. Cette exclusion vise à recentrer le dispositif sur l'économie productive. Pour les cessions antérieures au 21 février 2026, les règles précédentes, plus larges, continuent de s'appliquer.
- La donation des titres holding sous report est-elle possible ?
- Oui, et c'est un outil courant de transmission, mais son régime est en train de bouger. Aujourd'hui, si le donataire contrôle la holding, le report lui est transmis : la plus-value est imposée à son nom s'il cède, apporte ou se fait rembourser les titres dans les six ans de leur réception, onze ans en cas de réinvestissement en fonds, ou si une condition de réinvestissement n'est pas respectée. L'article 5 du PLF 2027, dans la version déposée que le Sénat examine, mettrait fin au report en cas de donation ou de succession des titres réalisée depuis le 1er octobre 2026, quelle que soit la date de l'apport, avec, sur demande et sous garanties, un paiement de l'impôt sur le revenu étalé sur cinq ans. La version plus étroite votée en séance le 16 octobre, limitée à la donation d'une holding ayant cédé les titres apportés dans les huit ans de l'apport, est tombée avec le rejet du texte le 4 novembre ; la section consacrée aux huit situations la détaille, parce que le Sénat peut la reprendre. À valider avec un avocat fiscaliste.
L'équipe Olance écrit sur la transmission d'entreprise en France. Nous croisons l'expertise M&A, la fiscalité française et les retours terrain pour publier des analyses utiles aux cédants comme aux repreneurs.
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